Conditions d’éligibilité

sont éligibles au soutien sur le FNRPA

- les agriculteurs et les éleveurs à titre individuel ou organisés en coopérative, groupement ou association ;

- les entreprises économiques intervenant dans les activités de production agricole, de valorisation et/ou d’exportation des produits agricoles et agro-alimentaires.

Dossier à fournir

- une demande de soutien sur le FNRPA.

- une copie certifiée conforme de la carte d’exploitant agricole délivrée par la chambre de l’agriculture pour les agriculteurs et les éleveurs.

- une copie certifiée conforme du statut des entreprises économiques et les coopératives, groupements ou associations.

- la fiche signalétique délivrée par la chambre d’agriculture pour les exploitations agricoles.

- une copie certifiée par le notaire du bail de location dûment établi en cas de location de terres par le postulant au soutien.

- un document administratif justifiant la production pour laquelle le soutien sur le FNRPA est sollicité (contrat de production et de livraison, décision de soutien d’un projet d’investissement soutenu par le Fonds National de Développement de l’Investissement Agricole)

- Le dossier est déposé contre accusé de réception auprès de la subdivision agricole territorialement compétente.

- le subdivisionnaire dépose le dossier conforme à la direction des services agricoles dans les huit jours qui suivent la réception du dossier

- le dossier est soumis à l’examen du comité technique de wilaya chargé de se prononcer sur la recevabilité de la demande de soutien et sur la validation du projet d’investissement proposé.le comité se reunit dans la semaine qui suit le depot du dossier, sa décision est consignée dans un procés verbal

- en cas d’acceptation du dossier, une décision d’octroi du soutien sur le FNRPA est etablie par le directeur des services agricoles

- le postulant est convoqué dans un delai n’exedant pas huit jours à compter de la date de la réunion du comité technique de wilaya, pour signer le cahier des charges le liant à l’administration

- notification de la décision d’octroi au postulant, envoi d’une copie de cahier de charge et de la décision d’octroi du soutien au subdivisionnaire concerné et à l’institution financiere chargée du financement

- en cas de rejet du dossier, le directeur des services agricoles notifie au postulant, dans les mêmes délais, le rejet dument motivé avec ampliation au subdivisionnaire concerné

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source : décisions n° 260 du 22 mai 2006 ;