Ce dispositif a été mis en place par décision ministérielle n° 362 du 20 juillet 2006, et a pour objet de fixer le dispositif de soutien sur le FNDIA pour l’acquisition par la formule Leasing d’équipements agricoles fabriqués localement. Dans ce dispositif il est octroyé un soutien de 20% du prix d’acquisition et une bonification d’intérêt de crédit de 5%. Les catégories d’équipements agricoles éligibles au soutien FNDIA par le système leasing sont :

Matériels de traction ; Matériels de travail du sol ; Matériels de semis ; Matériel d’épandage et de fertilisation ; Matériels de traitement ; Matériels de récolte ; Matériels d’élevage ; Matériels d’usinage des semences et plants.

Sont éligibles au soutien :

 Les agriculteurs et les éleveurs à titre individuels ou collectif organisés en associations dûment constitués, les coopératives de services et les fermes pilotes.

 Les entreprises (EPE, EPIC et privées) intervenant dans les activités de production des produits agricoles et/ou de prestation de services dans Les travaux agricoles.

Dossier à fournir

 demande d’accès au soutien pour l’acquisition de matériels agricoles

 document attestant la qualité d’exploitant agricole ;

 document attestant la qualité de l’entité (agrément, statut, actes,..) pour les autres catégories.

Le dossier est déposé au niveau de la subdivision, qui se prononce sur la conformité réglementaire, et transféré par la suite au CTW pour son étude. En cas d’acceptation, une décision d’octroi du soutien est établie par le DSA, et le postulant est convoqué la signature du cahier des charges pour l’exécution de la décision. Les paiements au titre du soutien sont exécutés par la CNMA comme suit :

 Libération du montant représentant les 20% du prix de l’équipement sur la base du constant attestant la réception de l’équipement établi par le subdivisionnaire et de l’établissement d’une attestation de service fait par le DSA sur la base du constat précité et du contrat de leasing.

 Bonification d’intérêt de crédit est libérée par tranche selon l’échéancier précisé dans le contrat leasing.

Les activités promues par ce dispositif s’exercent en milieu rural, au sens large du terme, dans le cadre de petites unités de type artisanal et s’adresse prioritairement aux jeunes ayant une formation et/ou une qualification agricoles et inoccupés.

La particularité de ce dispositif de soutien est de ne pas impliquer d’apport en fonds propres du jeune promoteur.

Après constitution et acceptation du dossier de projet par le comité technique de wilaya le jeune procède à une ouverture de compte au niveau de la CRMA locale et signe un contrat avec la Société SALEM qui précise que le montant du financement accordé.

Ce financement est réalisé à concurrence de 50% sous forme de concours définitif par le FNRDA et 50% sous forme de crédit-bail ou leasing par la société SALEM.

Cette dernière met à la disposition du jeune promoteur les équipements contre paiement de loyers à échéances fixes.

Ces équipements restent la propriété de SALEM jusqu’au remboursement intégral du crédit-bail et seront soumis à une incessibilité pendant toute la période de remboursement.

Le remboursement jusqu’à hauteur de 50% équivalent au soutien du FNRDA augmenté des frais financiers sera effectué sous forme de quittances à échéances calendaires établis et acceptées par le promoteur au moment de la signature du contrat, les autres 50% seront remboursés par le bénéficiaire

source : décision ministérielle n° 362 du 20 juillet 2006

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